Article considérant 12

(12) Le producteur chinois a également déclaré que le fait de se référer à la date de signature du contrat donne un aperçu de toutes les transactions à un moment donné, qu’une vente soit effectuée dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ou non, et qu’il n’est donc pas nécessaire de disposer d’une période d’enquête plus longue. Cet argument n’est pas convaincant parce qu’il ne permet pas de remédier au problème de base représenté par le nombre relativement faible de transactions qui caractérise ce marché. La Commission n’a utilisé la date de signature du contrat qu’afin d’avoir une connaissance suffisamment claire des éléments matériels des ventes et d’une date bien définie permettant de distinguer ce qu’il convient d’inclure dans la période d’enquête et dans les périodes précédentes de ce qu’il ne faut pas prendre en compte.