(125) Le producteur chinois a également demandé des précisions sur la méthode utilisée pour fixer la marge bénéficiaire avant impôt et, en particulier, sur l’année à laquelle cette marge fait référence. À ce propos, il est observé que la détermination du bénéfice avant impôt résulte d’une analyse des données relatives aux exercices 2006 et 2007.
Règlement d’exécution (UE) n° 510/2010 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
Versionacte d'origine du 14/06/2010 (CELEX 32010R0510)
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