(129) Conformément au considérant 120 du règlement provisoire, pour assurer un suivi attentif de l’efficacité des mesures, les autorités compétentes des États membres sont invitées à fournir périodiquement à la Commission, à titre confidentiel, des informations sur les procédures d’appels d’offres conduisant à des ventes de systèmes de scannage de fret.
Règlement d’exécution (UE) n° 510/2010 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
Versionacte d'origine du 14/06/2010 (CELEX 32010R0510)
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