(20) Le producteur chinois n’a pas demandé à bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, mais seulement d’un traitement individuel. En l’absence de toute observation, les considérants 19 et 20 du règlement provisoire sont confirmés.
Règlement d’exécution (UE) n° 510/2010 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
Versionacte d'origine du 14/06/2010 (CELEX 32010R0510)
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