Règlement d’exécution (UE) n° 510/2010 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
Versionacte d'origine du 14/06/2010 (CELEX 32010R0510)
RéférenceConsidérant 24 du règlement d’exécution (UE) n° 510/2010EUR-Lex →

(24) En ce qui concerne l’observation relative à l’utilisation, par le plaignant, de données provenant de sa société liée aux États-Unis, il convient d’observer que les informations sur la valeur normale qui figurent dans la plainte reposent sur des prix généraux pratiqués aux États-Unis publiés sur le site web «GSA Advantages» des pouvoirs publics américains. Dans le cas de deux types de produit similaire, aucun prix n’était disponible publiquement par cette voie; la valeur normale a donc dû être construite par le plaignant sur la base de données relatives à ses coûts de production dans l’Union européenne, corrigées pour tenir compte du niveau des coûts aux États-Unis à la lumière de sa connaissance du marché américain.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R0510. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).