(26) Quoi qu’il en soit, la législation antidumping de l’Union européenne ne prévoit pas qu’une procédure doit être close parce qu’un producteur du pays analogue a décidé de ne pas coopérer à l’enquête. Le fait que le producteur soit lié au plaignant n’a aucune incidence. Par ailleurs, l’affaire T-249/06 (Interpipe) qu’invoque le producteur chinois n’est pas pertinente dans ce contexte, étant donné que la question sur laquelle elle portait était celle de savoir dans quelle mesure une filiale du producteur communautaire était tenue de coopérer aux fins de la détermination du préjudice, ce qui n’a rien à voir avec la communication de données servant à l’établissement de la valeur normale dans le pays analogue.
Règlement d’exécution (UE) n° 510/2010 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
Versionacte d'origine du 14/06/2010 (CELEX 32010R0510)
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