Article considérant 27

(27) Pour ce qui est de l’argument avancé à propos de la définition de producteur, il y a lieu d’observer que l’enquête a établi que le plaignant fabrique le produit similaire dans l’Union européenne et que cette activité manufacturière confère l’origine, conformément aux règles d’origine non préférentielle de l’Union européenne. La législation ne prévoit pas l’obligation de présenter des conclusions concernant le statut d’entités juridiques qui ne font pas l’objet de l’enquête dans le cadre de la procédure en cours, ne sont pas établies dans l’Union européenne, ou dont les données n’ont pas été utilisées au cours de l’enquête en vue de l’établissement des conclusions.