(32) Il convient d’observer que cette affirmation n’était accompagnée d’aucun élément de fait, bien que la Commission en ait fait la demande au cours de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) n° 510/2010 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
Versionacte d'origine du 14/06/2010 (CELEX 32010R0510)
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