(33) Le producteur chinois a demandé à la Commission de lui fournir les spécifications précises des types de modèles utilisés pour calculer la valeur normale. À cet égard, il est observé que l’industrie de l’Union et le producteur du pays analogue considèrent les informations de ce type comme confidentielles. En effet, si le nom précis des modèles était divulgué, étant donné que ces modèles font partie d’une seule série dont les caractéristiques spécifiques ont déjà été révélées et que seul un nombre limité de types de modèles a été utilisé pour calculer la valeur normale, les parties bénéficiant d’une telle divulgation pourraient alors en déduire les prix effectivement facturés pour les types de modèles en cause, ou bien le coût et les prix sur la base desquels la valeur normale a été construite pour les divers types de modèles. Une telle information étant effectivement confidentielle par nature, cette demande a dû être rejetée.
Règlement d’exécution (UE) n° 510/2010 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
Versionacte d'origine du 14/06/2010 (CELEX 32010R0510)
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