Règlement d’exécution (UE) n° 510/2010 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
Versionacte d'origine du 14/06/2010 (CELEX 32010R0510)
RéférenceConsidérant 34 du règlement d’exécution (UE) n° 510/2010EUR-Lex →

(34) Le producteur chinois a exprimé des doutes sur la manière dont la Commission a déterminé la valeur normale à partir des données de l’industrie de l’Union. Il a affirmé qu’il convenait d’utiliser les prix de vente effectifs plutôt que les prix proposés dans le cadre d’appels d’offres. En premier lieu, il est opportun de rappeler qu’il a été fait usage des données de l’industrie de l’Union afin de disposer d’un pourcentage de représentativité plus élevé pour la comparaison entre la valeur normale et les ventes à l’exportation effectuées par le seul producteur chinois ayant coopéré. Par conséquent, dans la mesure du possible, pour les types de produit concerné pour lesquels aucune valeur normale ne pouvait être établie sur la base des informations disponibles aux États-Unis, la valeur normale a été déterminée sur la base d’informations de l’industrie de l’Union vérifiées concernant les mêmes types de produits que ceux importés de Chine.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R0510. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).