Règlement d’exécution (UE) n° 510/2010 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
Versionacte d'origine du 14/06/2010 (CELEX 32010R0510)
RéférenceConsidérant 41 du règlement d’exécution (UE) n° 510/2010EUR-Lex →

(41) Ces observations concernent certains éléments de coût se rapportant à des transactions effectuées aux Pays-Bas, en Finlande et en Pologne. Les observations qui ont pu être corroborées par des données vérifiées ont été acceptées et le calcul de la marge de dumping a été révisé en conséquence. Les commentaires relatifs à certains coûts d’installation ont dû être rejetés. À ce propos, il est rappelé que, bien que des données effectives pertinentes sur le prix de plusieurs éléments du produit concerné aient été demandées à divers stades de l’enquête, la société chinoise n’a jamais entrepris de transmettre une proposition de ventilation concluante. Les montants communiqués à la suite de la notification des conclusions provisoires sont des informations nouvelles, qui ne sont pas étayées par des données comptables ou d’autres éléments vérifiables.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R0510. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).