Règlement d’exécution (UE) n° 510/2010 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
Versionacte d'origine du 14/06/2010 (CELEX 32010R0510)
RéférenceConsidérant 48 du règlement d’exécution (UE) n° 510/2010EUR-Lex →

(48) Le producteur chinois a également souhaité connaître la nature et l’ampleur des ajustements apportés à la valeur normale pour la ramener au niveau départ usine. Des ajustements au titre des frais de caution et des coûts de crédit ont été apportés à la valeur normale déterminée sur la base des prix de vente intérieurs du seul producteur américain du produit similaire. Des ajustements au titre des frais de transport, de caution, de formation, de documentation et des commissions d’agents ont été apportés à la valeur normale établie sur la base des données de l’industrie de l’Union. La Commission n’est pas en mesure de communiquer l’ampleur de ces ajustements, les informations en question étant jugées confidentielles par nature. Il y a lieu d’observer que, lors du calcul du prix à l’exportation sur une base départ usine, les données correspondantes n’ont pas non plus été révélées à l’industrie de l’Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R0510. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).