Règlement d’exécution (UE) n° 510/2010 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
Versionacte d'origine du 14/06/2010 (CELEX 32010R0510)
RéférenceConsidérant 51 du règlement d’exécution (UE) n° 510/2010EUR-Lex →

(51) Le producteur chinois a également affirmé que les valeurs caf des ventes mentionnées au considérant 50 auraient dû être incluses dans la valeur caf totale qui a servi de dénominateur pour les calculs relatifs au dumping. Cette demande ne peut être acceptée. Le dumping total est calculé en divisant la somme des différents cas de dumping constatés (lorsqu’une comparaison de prix a pu être effectuée) par la somme des valeurs caf correspondantes. Inclure les valeurs caf des ventes pour lesquelles aucune comparaison entre valeur normale et prix à l’exportation n’a été possible faute de valeur normale établie fausserait le calcul, puisque le numérateur et le dénominateur ne feraient plus référence à des transactions comparables.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R0510. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).