Règlement d’exécution (UE) n° 510/2010 · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
Versionacte d'origine du 14/06/2010 (CELEX 32010R0510)
RéférenceConsidérant 59 du règlement d’exécution (UE) n° 510/2010EUR-Lex →

(59) Le producteur chinois a affirmé que ses ventes devraient être exclues de l’analyse du préjudice et du lien de causalité dans les cas où l’industrie de l’Union n’a pas soumissionné. Il convient toutefois d’observer que les institutions ne peuvent affirmer que le fait, pour l’industrie de l’Union, au cours de la période d’enquête, de ne pas avoir présenté de soumission en réponse à un appel d’offres particulier, alors que le producteur-exportateur chinois l’a fait, ait entraîné en l’espèce un préjudice auto-infligé de nature à rompre le lien de causalité entre préjudice et dumping. En outre, participer à un appel d’offres comporte des coûts (frais de traduction, d’agent, parfois frais de soumission, etc.), de sorte que les sociétés ne le font que si elles sont certaines d’avoir une chance de l’emporter.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R0510. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).