(60) Il a également été affirmé que lorsque le plaignant (Smiths Detection Group Limited) a présenté des offres supérieures au montant maximal précisé dans l’appel d’offres, il doit être exclu de l’analyse du préjudice et du lien de causalité. L’enquête n’a toutefois pas fait apparaître d’informations vérifiables confirmant l’existence de telles offres.
Règlement d’exécution (UE) n° 510/2010 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
Versionacte d'origine du 14/06/2010 (CELEX 32010R0510)
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