Article considérant 61

(61) Le producteur chinois a déclaré que les données concernant le préjudice présentaient une asymétrie, dans la mesure où les volumes des ventes, la part de marché et le bénéfice concernent les ventes par date de contrat, tandis que certains autres facteurs de préjudice ont été tirés des comptes financiers du plaignant et pourraient donc ne pas correspondre à la même période. Au début de l’enquête, les services de la Commission ont dû fixer un point de référence clair pour les ventes, et ce pour toutes les sociétés coopérant à la procédure. Il a été décidé que la date du contrat constituait le meilleur point de référence parce qu’il existe souvent un décalage important entre la date de lancement d’un appel d’offres et la date du contrat, ainsi qu’entre la date du contrat et celle de la facture finale. En outre, chaque contrat fait souvent l’objet de plusieurs factures et un même contrat peut porter sur plusieurs années.