(62) Une fois ce point de référence choisi, il n’était pas possible de demander aux producteurs de l’Union de présenter toutes leurs réponses au questionnaire en fonction des dates de contrat. Ils auraient dû, pour cela, remanier totalement leurs comptes d’une manière qui ne correspond pas à la pratique normale et qui aurait introduit de nombreuses ambiguïtés, ce qui aurait nui à la qualité des informations en question. Comme il n’était pas possible d’utiliser les dates de facturation comme point de référence, les données relatives au préjudice ont été fournies de la meilleure manière possible pour le produit en cause.
Règlement d’exécution (UE) n° 510/2010 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
Versionacte d'origine du 14/06/2010 (CELEX 32010R0510)
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