(63) Au cours du dixième mois de l’enquête, dans sa réponse aux conclusions provisoires, le producteur chinois a également contesté le fait que la période d’enquête avait une durée de dix-huit mois, déclarant qu’elle aurait dû être limitée à l’année civile 2008. Cet argument a dû être rejeté pour les raisons justifiant le choix d’une période de dix-huit mois qui sont exposées dans le règlement provisoire et plus haut aux considérants 5 à 11. De plus, un tel changement aurait empêché la clôture de l’enquête dans les délais, parce qu’il aurait fallu demander à toutes les sociétés ayant coopéré d’envoyer à nouveau des réponses au questionnaire pour la période d’enquête modifiée.
Règlement d’exécution (UE) n° 510/2010 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
Versionacte d'origine du 14/06/2010 (CELEX 32010R0510)
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