(65) Enfin, le producteur chinois a affirmé que, dans la mesure où l’industrie de l’Union n’avait pas pu répondre aux exigences techniques de certains appels d’offres ou n’avait pas participé auxdits appels d’offres, aucun dumping causant un préjudice à l’industrie de l’Union européenne n’avait eu lieu dans le cas de ces transactions. Cette affirmation n’a pu être acceptée.
Règlement d’exécution (UE) n° 510/2010 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
Versionacte d'origine du 14/06/2010 (CELEX 32010R0510)
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