(66) En premier lieu, il convient d’observer que le fait qu’on ne puisse établir la valeur normale pour certaines exportations ne remet pas en question la constatation d’un dumping préjudiciable, pour autant que la base du calcul soit considérée comme représentative. Il en va certainement ainsi dans ce cas (voir considérant 50). Pour ce qui est de la transaction spécifique en question, il convient d’observer ce qui suit. La transaction pour laquelle des problèmes liés aux exigences techniques se sont posés concerne un type de produit vendu à la suite d’un appel d’offres. Le producteur chinois, d’une part, et les deux producteurs de l’Union, d’autre part, ont interprété l’appel d’offres de manière très différente. Le producteur chinois a affirmé, vers la fin de l’enquête, que le type de produit en question ne correspond pas à un scanner mobile, alors que l’industrie de l’Union était d’avis contraire. Il est donc évident que l’industrie de l’Union a participé à cet appel d’offres avec la conviction légitime qu’elle devait offrir un type de produit particulier. Qui plus est, sa participation a entraîné des coûts (frais de traduction, d’agent, de soumission, etc.). Par conséquent, même si la conclusion finale de la procédure d’appel d’offres a été que l’industrie de l’Union n’a pas présenté d’offre dans les mêmes conditions, cela ne signifie pas pour autant que les montants en question n’ont pas contribué au préjudice.
Règlement d’exécution (UE) n° 510/2010 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
Versionacte d'origine du 14/06/2010 (CELEX 32010R0510)
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