(67) Quant aux autres transactions auxquelles le producteur chinois fait allusion, l’une ne relève pas de la période d’enquête et, comme expliqué au considérant 42, constitue en fait l’exécution d’un contrat conclu antérieurement. Une autre correspond à un cas où l’industrie de l’Union n’a pas participé à l’appel d’offres. En ce qui concerne la première transaction, aucune conclusion concernant le préjudice n’a été formulée. Pour ce qui est de la seconde, les conclusions figurant au considérant 59 s’appliquent.
Règlement d’exécution (UE) n° 510/2010 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
Versionacte d'origine du 14/06/2010 (CELEX 32010R0510)
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