(73) Le producteur chinois a déclaré que les données effectives de la consommation devaient être communiquées, et non des informations sous forme d’indice. À ce propos, il est observé que, comme déjà clairement expliqué au considérant 54 du règlement provisoire, il existe un très petit nombre de parties intervenant dans la production de certains systèmes de scannage de fret dans l’Union européenne et que toute divulgation des données effectives de la consommation reviendrait à révéler les ventes effectives des parties, qui sont considérées comme confidentielles par nature.
Règlement d’exécution (UE) n° 510/2010 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
Versionacte d'origine du 14/06/2010 (CELEX 32010R0510)
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