(81) Le producteur chinois a soutenu que la méthode utilisée au stade provisoire pour établir la sous-cotation était erronée. Selon lui, il n’était pas possible de comparer ses prix de vente effectifs avec les prix proposés par l’industrie de l’Union en réponse à des appels d’offres. À ce propos, il est observé que cette méthodologie a été considérée comme étant la plus appropriée parce qu’il convenait d’effectuer une comparaison équitable pour un produit qui est très complexe par nature et fait l’objet d’appels d’offres. Aucune autre méthode utilisable n’a été proposée par les parties intéressées.
Règlement d’exécution (UE) n° 510/2010 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 510/2010
Versionacte d'origine du 14/06/2010 (CELEX 32010R0510)
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