(12) Certaines parties ont mis en cause le choix du producteur du pays analogue, vu que cette société des États-Unis est une filiale du plaignant. À cet égard, il est à noter que le fait qu’une société du pays analogue proposé soit liée au plaignant n’empêche pas les informations recueillies d’être fiables et vérifiables.
Règlement d’exécution (UE) n° 511/2010 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 511/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 511/2010
Versionacte d'origine du 14/06/2010 (CELEX 32010R0511)
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