(16) À propos de cet argument, il est relevé que l’ajustement était fondé sur les dispositions de l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base, qui prévoit d’ajuster la valeur normale d’un montant correspondant aux impositions à l’importation et aux impôts indirects, catégorie incluant la TVA. De ce fait, l’argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) n° 511/2010 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 511/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 511/2010
Versionacte d'origine du 14/06/2010 (CELEX 32010R0511)
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