(24) Au stade provisoire, les données utilisées pour les importations correspondaient toutefois aux années civiles, tandis que les volumes des ventes des producteurs connus avaient été établis sur la base des exercices financiers. Une des parties intéressées a contesté cette utilisation de périodes différentes pour déterminer la consommation, en faisant valoir que les importations devaient, elles aussi, être calculées sur la base des exercices financiers.
Règlement d’exécution (UE) n° 511/2010 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 511/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 511/2010
Versionacte d'origine du 14/06/2010 (CELEX 32010R0511)
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