(51) Il est rappelé que la part de l’activité liée au produit concerné dans l’activité économique totale de cet utilisateur est comprise entre 15 et 25 %. Une analyse plus approfondie réalisée après l’institution des mesures provisoires a confirmé que l’incidence sur les bénéfices totaux de la société serait limitée. Cet utilisateur occupe une position forte dans le segment d’activité faisant intervenir le produit concerné, en particulier en termes de fiabilité et de sécurité d’approvisionnement vis-à-vis de ses clients. Ce paramètre donnerait à penser que cet utilisateur devrait être en mesure de répercuter une partie au moins de l’augmentation des coûts sur ses clients. Sur cette base, l’allégation en question a dû être rejetée.
Règlement d’exécution (UE) n° 511/2010 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 511/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 511/2010
Versionacte d'origine du 14/06/2010 (CELEX 32010R0511)
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