(63) Cette société ne bénéficiait toutefois ni du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ni du traitement individuel, alors que la Commission a pour pratique générale de ne pas accepter d’engagements en pareil cas, puisqu’aucune marge de droit individuelle ne pourrait être déterminée. Dans ces conditions, les offres d’engagement de prix n’ont pas pu être examinées plus avant.
Règlement d’exécution (UE) n° 511/2010 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 511/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 511/2010
Versionacte d'origine du 14/06/2010 (CELEX 32010R0511)
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