(7) En l’absence de tout commentaire concernant les conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et au traitement individuel, les considérants 18 à 23 du règlement provisoire sont confirmés.
Règlement d’exécution (UE) n° 511/2010 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 511/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 511/2010
Versionacte d'origine du 14/06/2010 (CELEX 32010R0511)
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