(8) À la suite de la notification des conclusions provisoires, le producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête a contesté l’utilisation des prix à l’exportation des États-Unis vers d’autres pays (y compris l’Union) comme base de détermination de la valeur normale pour la RPC. Il a proposé d’utiliser plutôt le prix effectivement payé ou à payer dans l’Union pour le produit similaire, car il considérait qu’une valeur normale déterminée sur cette base se traduirait par une marge de dumping plus faible pour la RPC.
Règlement d’exécution (UE) n° 511/2010 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 511/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 511/2010
Versionacte d'origine du 14/06/2010 (CELEX 32010R0511)
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