Version d'origine : acte du 16/06/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 519/2010
IntituléProgramme des données statistiques
RattachementRèglement (UE) n° 519/2010
VersionVersion d'origine (CELEX 32010R0519)
Référencearticle 3 du règlement (UE) n° 519/2010EUR-Lex →
1. Le programme des données statistiques à transmettre à la Commission (Eurostat) pour l’année de référence 2011 consiste dans les hypercubes figurant à l’annexe I.
2. Les États membres transmettent la valeur de cellule spéciale «sans objet» uniquement dans les cas suivants:
a) lorsqu’une cellule se réfère à la catégorie «sans objet» d’au moins une subdivision; ou
b) lorsqu’une cellule décrit une observation qui n’existe pas dans l’État membre.
3. Les États membres remplacent toute valeur de cellule confidentielle par la valeur de cellule spéciale «non disponible».
4. Les États membres peuvent remplacer une valeur de cellule non confidentielle par la valeur de cellule spéciale «non disponible» uniquement lorsque la valeur se trouve dans une cellule secondaire.
5. À la demande d’un État membre, la Commission (Eurostat) ne divulgue au public aucune valeur de cellule non fiable transmise par cet État membre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.