Version consolidée au 15/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02010R0578-20130715, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/06/2010).
TexteRèglement (UE) n° 578/2010
RattachementSECTION 3 — Taux de restitution
Règlement (UE) n° 578/2010
CHAPITRE II — RESTITUTIONS À L'EXPORTATION
SECTION 3 — Taux de restitution
VersionConsolidée au 15/07/2013 (CELEX 02010R0578-20130715)
Référencearticle 19 du règlement (UE) n° 578/2010EUR-Lex →
1. Les restitutions pour la caséine relevant du code NC 350110, pour les caséinates relevant du code NC 35019090 ou pour l’ovalbumine relevant des codes NC 35021190 et 35021990 exportée en l’état peuvent être différenciées selon la destination, si cela est requis par l'un des éléments suivants:
a) la situation du commerce mondial de ces marchandises;
b) les exigences spécifiques de certains marchés;
c) des accords commerciaux internationaux.
2. Le taux de la restitution pour les marchandises relevant des codes NC 19021100, 190219 et 19024010 peut être différencié selon la destination.
3. La restitution peut varier selon que le taux de la restitution est fixé à l'avance, conformément à l'article 26, ou non.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.