Version consolidée au 15/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02010R0578-20130715, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/06/2010).
TexteRèglement (UE) n° 578/2010
RattachementSECTION 1 — Dispositions générales
Règlement (UE) n° 578/2010
CHAPITRE III — CERTIFICATS DE RESTITUTION
SECTION 1 — Dispositions générales
VersionConsolidée au 15/07/2013 (CELEX 02010R0578-20130715)
Référencearticle 27 du règlement (UE) n° 578/2010EUR-Lex →
1. Le titulaire d'un certificat de restitution peut demander un extrait du certificat, établi conformément au modèle figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 376/2008. La demande doit contenir les informations visées à l'annexe VI, section II, point 3, du présent règlement.
Le montant pour lequel l'extrait est demandé est enregistré sur le certificat original.
2. Sans préjudice de l'article 9 du règlement (CE) no 376/2008, il peut être délivré des extraits valables dans toute l'Union à partir de certificats enregistrés comme valables dans un seul État membre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.