Textes › Article 30 Règlement (UE) n° 578/2010 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 15/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02010R0578-20130715, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/06/2010).
Texte Règlement (UE) n° 578/2010
Rattachement SECTION 1 — Dispositions générales Règlement (UE) n° 578/2010 CHAPITRE III — CERTIFICATS DE RESTITUTION SECTION 1 — Dispositions générales Version Consolidée au 15/07/2013 (CELEX 02010R0578-20130715)
Référence article 30 du règlement (UE) n° 578/2010copier EUR-Lex → Les dates limites de notification des demandes de certificats par les États membres à la Commission sont les suivantes:
a) le 14 septembre pour les certificats visés à l'article 29, paragraphe 1, point a);
b) le 14 novembre pour les certificats visés à l'article 29, paragraphe 1, point b);
c) le 14 janvier pour les certificats visés à l'article 29, paragraphe 1, point c);
d) le 14 mars pour les certificats visés à l'article 29, paragraphe 1, point d);
e) le 14 mai pour les certificats visés à l'article 29, paragraphe 1, point e);
f) le 14 juillet pour les certificats visés à l'article 29, paragraphe 1, point f).
Aller plus loin Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
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