Version consolidée au 15/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02010R0578-20130715, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/06/2010).
TexteRèglement (UE) n° 578/2010
RattachementSECTION 1 — Dispositions générales
Règlement (UE) n° 578/2010
CHAPITRE III — CERTIFICATS DE RESTITUTION
SECTION 1 — Dispositions générales
VersionConsolidée au 15/07/2013 (CELEX 02010R0578-20130715)
Référencearticle 32 du règlement (UE) n° 578/2010EUR-Lex →
Le montant total pour lequel des certificats peuvent être délivrés pour chacune des tranches visées à l'article 29 est de:
a) 30 % du montant calculé conformément à l'article 31, déterminé le 14 septembre, dans le cas de la tranche visée à l'article 29, paragraphe 1, point a);
b) 27 % du montant calculé conformément à l'article 31, déterminé le 14 novembre, dans le cas de la tranche visée à l'article 29, paragraphe 1, point b);
c) 32 % du montant calculé conformément à l'article 31, déterminé le 14 janvier, dans le cas de la tranche visée à l'article 29, paragraphe 1, point c);
d) 44 % du montant calculé conformément à l'article 31, déterminé le 14 mars, dans le cas de la tranche visée à l'article 29, paragraphe 1, point d);
e) 67 % du montant calculé conformément à l'article 31, déterminé le 14 mai, dans le cas de la tranche visée à l'article 29, paragraphe 1, point e);
f) 100 % du montant calculé conformément à l'article 31, déterminé le 14 juillet, dans le cas de la tranche visée à l'article 29, paragraphe 1, point f).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.