Règlement (UE) n° 578/2010 · Article

Article 33

Article en vigueur.

Version consolidée au 15/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02010R0578-20130715, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/06/2010).

TexteRèglement (UE) n° 578/2010
Rattachement
SECTION 2 — Demandes et délivrance de certificats de restitution
  1. Règlement (UE) n° 578/2010
  2. CHAPITRE III — CERTIFICATS DE RESTITUTION
  3. SECTION 2 — Demandes et délivrance de certificats de restitution
VersionConsolidée au 15/07/2013 (CELEX 02010R0578-20130715)
Référencearticle 33 du règlement (UE) n° 578/2010EUR-Lex →

1. Si le montant total demandé dans les demandes reçues pour chacune des périodes concernées dépasse le montant maximal visé à l'article 31, paragraphe 2, la Commission fixe un coefficient de réduction applicable à toutes les demandes soumises avant la date correspondante visée à l'article 29, de façon à respecter le montant maximal visé à l'article 31.

La Commission publiera le coefficient au Journal officiel de l'Union européenne dans les cinq jours ouvrables qui suivent la date visée à l'article 30.

2. En cas de fixation d'un coefficient de réduction par la Commission, les certificats sont délivrés à concurrence du montant demandé, multiplié par un moins le coefficient de réduction déterminé conformément au paragraphe 1 du présent article ou conformément à l'article 34, paragraphe 3, point a).

Cependant, en ce qui concerne la tranche visée à l'article 29, paragraphe 1, point f), les demandeurs peuvent retirer leurs demandes dans les cinq jours ouvrables suivant la publication du coefficient au Journal officiel de l'Union européenne.

3. Les États membres notifient à la Commission, avant le 1er août, les montants représentés par les demandes de certificats de restitution retirées conformément au paragraphe 2, deuxième alinéa.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02010R0578-20130715. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).