Version consolidée au 15/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02010R0578-20130715, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/06/2010).
TexteRèglement (UE) n° 578/2010
RattachementCHAPITRE IV — EXPORTATIONS NON COUVERTES PAR DES CERTIFICATS
Règlement (UE) n° 578/2010
CHAPITRE IV — EXPORTATIONS NON COUVERTES PAR DES CERTIFICATS
VersionConsolidée au 15/07/2013 (CELEX 02010R0578-20130715)
Référencearticle 42 du règlement (UE) n° 578/2010EUR-Lex →
1. Aucun certificat n’est exigé pour les exportations pour lesquelles le total des demandes déposées par un opérateur au cours de l’année budgétaire ne donne pas lieu à un paiement supérieur à 200 000 EUR.
2. Aucun certificat n'est exigé pour les livraisons visées à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, troisième tiret, à l'article 33, paragraphe 1, à l'article 37, paragraphe 1, à l'article 41, paragraphe 1, et à l'article 43, paragraphe 1, du règlement (CE) no 612/2009.
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent également aux exportations réalisées par les opérateurs qui ont détenu un certificat de restitution pendant la période budgétaire considérée ou qui détiennent un certificat le jour de l'exportation.
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent uniquement dans l'État membre où l'opérateur est établi.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.