Instructions relatives à la demande, à la délivrance et à l'utilisation des certificats de restitution visées à l'article 24
I. DEMANDE DE CERTIFICAT DE RESTITUTION
1. Sur le «Certificat d'exportation ou de préfixation», un cachet mentionnant «Certificat de restitution hors annexe I» est apposé. Cette mention peut être informatisée.
2. Le demandeur remplit les cases 4, 8, 17 et 18 et, le cas échéant, la case 7. Dans les cases 17 et 18, le montant en euros est indiqué.
3. Les cases 13 à 16 ne sont pas remplies.
4. Le demandeur précise à la case 20 s'il prévoit de n'utiliser son certificat de restitution que dans l'État membre d'émission du certificat de restitution ou s'il demande un certificat valable dans toute l'Union.
5. Le demandeur indique à la case 20:
(a) — la mention «article 29» ou une autre mention à la satisfaction de l'autorité compétente, si la demande porte sur un certificat prévu à l'article 29;
(b) — la mention «article 34» ou une autre mention à la satisfaction de l'autorité compétente, si la demande porte sur un certificat prévu à l'article 34.
6. Le demandeur indique le lieu et la date de la demande et signe la demande.
II. DEMANDE DE PRÉFIXATION — DEMANDE D'EXTRAITS DE CERTIFICATS DE RESTITUTION
1. Demande de préfixation au moment de la demande de certificat de restitution
Voir section I (le demandeur remplit la case 8).
2. Demande de préfixation après l'émission du certificat de restitution
Dans ce cas, l'exportateur remplit une demande et indique:
(a) — dans les cases 1 et 2, le nom de l'organisme émetteur du certificat de restitution pour lequel la préfixation est demandée, ainsi que le numéro dudit certificat;
(b) — dans la case 4, le nom du titulaire du certificat;
(c) — dans la case 8, la mention «oui» est cochée.
3. La demande d'extrait de certificat de restitution contient les informations suivantes:
(a) — dans les cases 1 et 2, le nom de l'organisme émetteur du certificat de restitution pour lequel un extrait est demandé, ainsi que le numéro du certificat initial;
(b) — dans la case 4, le nom du titulaire du certificat de restitution;
(c) — dans les cases 17 et 18, le montant en euros pour lequel un extrait est demandé.
III. DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS DE RESTITUTION AVEC PRÉFIXATION UTILISABLES DANS TOUTE L'UNION ET DÉLIVRANCE D'EXTRAITS DE CERTIFICATS
1. Les exemplaires nos 1 et 2 sont émis selon les modèles visés à l'annexe I du règlement (CE) no 376/2008.
2. Sur le titre «Certificat d'exportation ou de préfixation», un cachet mentionnant «Certificat de restitution hors annexe I» est apposé.
3. Le formulaire est rempli de la façon suivante:
a) Le nom de l'organisme émetteur et son adresse sont inscrits à la case 1. La case 2 ou la case 23 reprennent le numéro du certificat de restitution (attribué par l'organisme émetteur).
Lorsqu'il s'agit d'un extrait de certificat de restitution, celui-ci porte à la case 3 la mention «EXTRAIT» en caractères gras majuscules.
b) Le nom du titulaire et son adresse complète sont indiqués à la case 4.
c) La date de soumission de la demande de certificat de restitution est inscrite à la case 10 et le montant de la garantie établi en application de l'article 23 est mentionné à la case 11.
d) Le dernier jour de validité est indiqué à la case 12.
e) Les cases 13 à 16 sont biffées.
f) Les cases 17 et 18 sont remplies sur la base du montant déterminé conformément aux articles 29 à 34.
g) La case 19 est biffée.
h) Les mentions éventuelles prévues dans la demande sont inscrites à la case 20.
i) La case 21 est complétée conformément à la demande.
j) La case 22 contient les mots «à utiliser à compter du …», la date étant déterminée conformément à l'article 29 ou à l'article 34.
k) La case 23 est complétée.
l) La case 24 est biffée.
IV. DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS DE RESTITUTION SANS PRÉFIXATION UTILISABLES DANS TOUTE L'UNION
1. Ces certificats de restitution sont complétés de la même manière que les certificats visés à la section III.
2. La case 21 est biffée.
3. Si le titulaire d'un tel certificat de restitution demande ultérieurement la préfixation des taux de restitution, il doit rendre son certificat initial ainsi que les extraits éventuellement déjà émis. La mention «Restitution valable le [date], préfixée le [date]» est inscrite et complétée à la case 22 du certificat.
V. UTILISATION DES CERTIFICATS
1. Lors de l'accomplissement des formalités d'exportation, le document administratif unique est complété par l'indication du ou des numéros des certificats de restitution utilisés pour couvrir la demande de restitution.
2. Lorsque le document douanier n'est pas un document administratif unique, le document national reprend le ou les numéros des certificats utilisés pour couvrir la demande de restitution.