Règlement (UE) n° 578/2010 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 578/2010
RattachementRèglement (UE) n° 578/2010
Versionacte d'origine du 29/06/2010 (CELEX 32010R0578)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (UE) n° 578/2010EUR-Lex →

(17) Lorsque la situation du commerce mondial, les exigences spécifiques de certains marchés ou des accords commerciaux internationaux l'exigent, la restitution octroyée pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité doit pouvoir être différenciée selon la destination.

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