(22) Pour la plupart, les taux de restitution sont fixés ou modifiés le jeudi. Étant donné qu'il est nécessaire de réduire le risque que des demandes de préfixation pour des produits soient soumises pour des raisons spéculatives, les demandes de préfixation soumises un jeudi doivent être considérées comme l'ayant été le jour ouvrable suivant.
Règlement (UE) n° 578/2010 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 578/2010
RattachementRèglement (UE) n° 578/2010
Versionacte d'origine du 29/06/2010 (CELEX 32010R0578)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.