Règlement (UE) n° 578/2010 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 578/2010
RattachementRèglement (UE) n° 578/2010
Versionacte d'origine du 29/06/2010 (CELEX 32010R0578)
RéférenceConsidérant 26 du règlement (UE) n° 578/2010EUR-Lex →

(26) Il est nécessaire de préciser comment certaines dispositions du règlement (CE) no 376/2008 relatives aux certificats de préfixation de la restitution à l'exportation, demandés en liaison avec une adjudication lancée dans un pays tiers importateur, doivent s'appliquer aux certificats de restitution.

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