Règlement (UE) n° 578/2010 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 578/2010
RattachementRèglement (UE) n° 578/2010
Versionacte d'origine du 29/06/2010 (CELEX 32010R0578)
RéférenceConsidérant 27 du règlement (UE) n° 578/2010EUR-Lex →

(27) Il convient de fixer des conditions pour la libération de la garantie qui est constituée pour les certificats de restitution. Ces conditions doivent inclure les obligations qui sont considérées comme des exigences principales, pour lesquelles la garantie est constituée, ainsi que les pièces justificatives qui doivent être produites pour prouver le respect de ces obligations.

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