Article considérant 28

(28) La plupart des exportateurs bénéficient annuellement de restitutions pour des montants inférieurs à 100 000 EUR. L'ensemble de ces exportations présente une importance économique mineure et ne correspond qu'à une faible partie du montant total des restitutions octroyées pour des exportations de produits agricoles sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité. Dans ces cas, il doit donc être possible d’exempter les petits exportateurs de l'obligation de présenter un certificat. Dans un souci de simplification, ces derniers doivent, dans certaines circonstances, être autorisés à utiliser des certificats de restitution sans perdre leur statut de petit exportateur. Cependant, afin de prévenir les abus, il est nécessaire de limiter l'application de cette exemption à l'État membre dans lequel le petit exportateur est établi.