Règlement (UE) n° 578/2010 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 578/2010
RattachementRèglement (UE) n° 578/2010
Versionacte d'origine du 29/06/2010 (CELEX 32010R0578)
RéférenceConsidérant 34 du règlement (UE) n° 578/2010EUR-Lex →

(34) Il est essentiel que la Commission puisse assurer le suivi des toutes les mesures adoptées en matière de restitutions octroyées à l'exportation. Aussi convient-il que les autorités compétentes des États membres communiquent certaines informations statistiques à la Commission. Il y a lieu de préciser le format et l'étendue de ces informations.

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