(37) Il convient d'assurer une application uniforme, dans l'Union, des dispositions relatives à l'octroi de restitutions pour les marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité. À cette fin, il convient que chaque État membre informe la Commission des moyens de contrôle auxquels il est fait recours sur son territoire pour les différents types de marchandises exportées.
Règlement (UE) n° 578/2010 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 578/2010
RattachementRèglement (UE) n° 578/2010
Versionacte d'origine du 29/06/2010 (CELEX 32010R0578)
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