(38) Il convient d'accorder un délai suffisant pour permettre la transition entre les dispositions administratives relatives aux certificats de restitution au titre du règlement (CE) no 1043/2005 et les dispositions administratives prévues par le présent règlement. Le présent règlement doit par conséquent s'appliquer aux demandes de certificat introduites à partir de la première date de la première période de soumission de la période budgétaire 2011 et entrer en vigueur à cette date.
Règlement (UE) n° 578/2010 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 578/2010
RattachementRèglement (UE) n° 578/2010
Versionacte d'origine du 29/06/2010 (CELEX 32010R0578)
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