Règlement (UE) n° 584/2010 · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version consolidée au 14/07/2024 (consolidation EUR-Lex 02010R0584-20240714, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/07/2010).

TexteRèglement (UE) n° 584/2010
IntituléEntrée en vigueur
Rattachement
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) n° 584/2010
  2. CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 14/07/2024 (CELEX 02010R0584-20240714)
Référencearticle 14 du règlement (UE) n° 584/2010EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er juillet 2011.

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