Version consolidée au 14/07/2024 (consolidation EUR-Lex 02010R0584-20240714, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/07/2010).
TexteRèglement (UE) n° 584/2010
IntituléVérifications sur place et enquêtes réalisées par l’autorité initiatrice
RattachementSECTION 1 — Procédure relative aux vérifications sur place et aux enquêtes
Règlement (UE) n° 584/2010
CHAPITRE II — COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE
SECTION 1 — Procédure relative aux vérifications sur place et aux enquêtes
VersionConsolidée au 14/07/2024 (CELEX 02010R0584-20240714)
Référencearticle 8 du règlement (UE) n° 584/2010EUR-Lex →
1. Si l’autorité destinataire a décidé d’autoriser l’autorité initiatrice à procéder à la vérification sur place ou à l’enquête, cette vérification sur place ou cette enquête est réalisée conformément à la procédure prévue par les dispositions juridiques de l’État membre sur le territoire duquel la vérification sur place ou l’enquête doit avoir lieu.
2. Lorsque l’autorité destinataire a décidé d’autoriser l’autorité initiatrice à procéder à la vérification sur place ou à l’enquête, elle apporte l’assistance nécessaire pour faciliter cette vérification sur place ou cette enquête.
3. Si l’autorité initiatrice découvre, au cours de sa vérification sur place ou de son enquête, des informations importantes pertinentes pour l’exercice des fonctions de l’autorité destinataire, elle les transmet sans délai à cette dernière.
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