(10) Afin que les obligations prévues par la directive 2009/65/CE et celles contenues dans le présent règlement deviennent applicables au même moment, il y a lieu que le présent règlement s’applique à partir de la même date que les mesures nationales qui transposent la directive 2009/65/CE.
Règlement (UE) n° 584/2010 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 584/2010
RattachementRèglement (UE) n° 584/2010
Versionacte d'origine du 01/07/2010 (CELEX 32010R0584)
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