(9) La directive 2009/65/CE impose aux autorités compétentes des États membres de se communiquer sans délai les informations requises aux fins de l’accomplissement de leurs attributions. Il est donc approprié d’établir des règles détaillées concernant l’échange systématique d’informations et l’échange d’informations sans demande préalable.
Règlement (UE) n° 584/2010 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 584/2010
RattachementRèglement (UE) n° 584/2010
Versionacte d'origine du 01/07/2010 (CELEX 32010R0584)
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